La direction d’école communique les résultats à l’autre employé du Conseil à un moment convenu ensemble*.
Une fois l’enquête terminé, la direction d’école communique les résultats à l’autre employé du Conseil à un moment convenu ensemble*.
au
N.B. Seul le formulaire n° 5063b doit être remis à la personne qui a présenté le formulaire n°5063a.
* Conformément au paragraphe 300.2(4) de la Loi sur l’éducation, après l’enquête sur un incident rapporté par un employé, la directrice ou le directeur d’école est tenu de communiquer les résultats à l’enseignante ou l’enseignant ou à l’autre employé du conseil qui n’est pas une enseignante ou un enseignant. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur l’éducation, la directrice ou le directeur d’école, en rendant compte des résultats de l’enquête, ne doit pas divulguer plus de renseignements personnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour communiquer les résultats de l’enquête.
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